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Déroulement d'une audience publique
Le mandat d’enquête et d’audience publique se déroule sur une période maximale de quatre mois et se tient en deux parties. À la réception du mandat du ministre, le président du BAPE forme une commission d’enquête composée de un ou plusieurs commissaires.
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| Avant la tenue des séances publiques : |
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la documentation dans les centres de consultation est mise à jour ; |
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une rubrique Internet propre au mandat offre, entre autres, la possibilité de consulter
la documentation et le calendrier des activités ; |
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la commission rencontre séparément les requérants, le promoteur et les personnes-ressources pour expliquer le déroulement de l’enquête et de l’audience et la façon de s’y préparer. |
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Toutes les séances tenues
par la commission sont publiques. Les citoyens
intéressés n’ont qu’à
se présenter à l’endroit
et à la date prévus pour y participer.
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| Comment
s’informer sur les activités de la
commission |
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La population est avisée
de la tenue des séances publiques par les
médias et, plus particulièrement,
par la publication d’avis dans les journaux.
Les renseignements relatifs aux activités
de la commission se retrouvent également
dans le site Web du BAPE. Pour toute autre information
supplémentaire, il faut s’adresser
à la personne suivante :
Nom du conseiller, conseillère en communication
Téléphone : 418 643-7447 poste xxx
(sans frais) : 1 800 463-4732 poste xxx
Courriel :adresse
du mandat@bape.gouv.qc.ca
Il est par ailleurs possible de s’inscrire
à la liste d’envoi relative au mandat,
de manière à recevoir les communiqués
émis par la commission. Pour ce faire,
il faut faire parvenir ses coordonnées
complètes, incluant son courriel à
la personne mentionnée ci-dessus.
Sur demande, cette personne veillera également à répondre dans la mesure du possible aux besoins particuliers des personnes handicapées afin de faciliter leur participation.
Il est à noter que le BAPE n’est pas en mesure actuellement d’offrir un site sécurisé et ne possède pas de technologie permettant l’encodage pour la transmission de courriel ou formulaire contenant des renseignements personnels. Il y a lieu toutefois de préciser que ces renseignements personnels sont traités en conformité avec la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. La correspondance électronique est traitée selon les mêmes règles de confidentialité que la correspondance sur papier. |
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Les règles de participation
Les règles de participation suivantes ont pour but de faciliter la participation de toutes les personnes intéressées et concourent à maintenir un climat serein et respectueux. La consultation vise à connaître leurs opinions et leurs préoccupations et à recueillir les arguments qui les soutiennent.
Toute personne qui participe à l’audience publique s’engage à respecter les conditions suivantes :
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| 1. |
La présentation verbale et le mémoire visent le projet seulement et ils sont soumis dans le respect des personnes. |
| 2. |
Ils ne comportent pas d’attaques personnelles ni de propos injurieux ou menaçants. |
| 3. |
Ils ne comportent pas de propos pouvant porter atteinte à la réputation et au droit au respect de la vie privée. Ils ne comportent pas de contenu qui pourrait porter atteinte au droit à l’image (par exemple, l’image d’une personne sur une photographie). |
| 4. |
Ils ne comportent pas de propos qui font la promotion d’une information qui est trompeuse ou illégale. |
| 5. |
Ils ne comportent pas de propos qui reproduiraient sans autorisation une œuvre protégée par le droit d’auteur (par exemple, un article de presse, un extrait d’une publication). |
| 6. |
Ils s’en tiennent aux seuls renseignements personnels utiles à l’argumentation développée. |
| 7. |
Un mémoire est déposé avec les coordonnées complètes du ou des auteur(s). Un mémoire transmis sans ces renseignements ne pourra être considéré par la commission. |
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Les présentations verbales et les mémoires sont publiés sous la responsabilité de leur auteur. Le BAPE ne donne pas d'avis juridique ni n'interprète les lois pour le compte des participants.
Les présentations verbales et les mémoires n’engagent pas le BAPE. Dans le cas où les règles ci-dessus ne seraient pas respectées, le BAPE se réserve le droit de ne pas diffuser un mémoire ou d’interrompre une présentation verbale.
Si vous constatez la diffusion de propos contraires à ces règles de participation, nous vous remercions de nous le signaler à l’adresse suivante : communication@bape.gouv.qc.ca. |
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La protection des renseignements personnels
Les présentations verbales et les mémoires, accessibles pendant et après le mandat, connaissent une large diffusion. Il est ainsi recommandé d’inclure uniquement les renseignements à caractère public que l'on est prêt à voir circuler, sous réserve des situations suivantes.
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Le citoyen qui fait une présentation verbale ou dépose un mémoire est identifié par ses nom et prénom et la municipalité de sa résidence. Le représentant du groupe, de la municipalité, de l’organisme ou de l’entreprise est identifié par ses nom et prénom et par sa fonction. Ces renseignements sont accessibles au public. |
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Divers renseignements personnels sont toutefois essentiels pour les communications avec le BAPE, notamment aux fins de la convocation à l’audience publique. Ils sont précisés dans le formulaire Avis d’intention rendu disponible au moment où le projet est en audience publique. Ces renseignements ne sont pas rendus publics. |
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Le respect de la vie privée des tiers
Les déclarations et les propos dans une présentation verbale ou dans un mémoire peuvent donner lieu à la transmission de renseignements causant des préjudices à des personnes. Par inadvertance, on peut révéler des éléments de la vie privée d'une personne, des documents peuvent comporter l'usage non autorisé de l'image d'une personne.
L'auteur doit s'assurer que sa présentation verbale ou son mémoire ne contiennent pas de propos pouvant porter atteinte à la vie privée d'autrui.
Si, à des fins d'argumentation, il paraît essentiel de fournir des renseignements faisant partie de la vie privée d’une personne, il est recommandé d’obtenir préalablement son consentement. En cas de doute, la meilleure façon de se protéger contre des actions en justice pour violation du droit au respect de la vie privée est d’obtenir l’autorisation écrite de la personne. |
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Le respect du droit d'auteur
Le droit d'auteur est le droit exclusif de décider de diffuser, de reproduire ou autrement communiquer une œuvre au public, de la publier, de l'adapter, de la traduire.
L'auteur doit s'assurer que toutes les données (textes, images, matériel de toute autre nature) qu'il fournit ne violent pas le droit d'auteur et les droits de propriété industrielle, commerciale ou autre et qu'elles n'empiètent pas sur ces droits. Si le contenu d'un message est emprunté à un autre auteur, il est recommandé d’obtenir de celui-ci l'autorisation de l'utiliser et de mentionner son nom avant de déposer un mémoire ou de faire une présentation verbale.
Lorsque vous consultez le site Web du BAPE, les centres de consultation de la région ou les centres de documentation et que vous souhaitez reproduire de l’information, assurez-vous de respecter le droit d’auteur. Veillez notamment à ne pas reproduire et diffuser les mémoires publiés sans l’accord de leurs auteurs. |
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Première partie : s'informer
Au cours de la première partie de l’audience, la commission d’enquête tient des séances publiques dans la région touchée par le projet. En plus du promoteur, les personnes-ressources déterminées par la commission sont disponibles pour répondre aux questions du public et de la commission. Le nombre de séances est déterminé par la commission en fonction de ses besoins et de ceux du public.
Un délai minimum de 21 jours s'écoule entre la fin de la première partie et le début de la deuxième partie de l'audience.
Ce temps permet aux citoyens :
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de signifier au secrétariat de la commission leur intention de présenter un mémoire ou de faire une présentation verbale ; |
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de préparer leur mémoire ou leur présentation verbale. |
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Comment exprimer son opinion
| Il existe trois façons d'exprimer son opinion : |
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déposer un mémoire et le présenter en séance publique ; |
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déposer un mémoire sans le présenter en séance publique ; |
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exprimer verbalement son opinion en séance publique sans déposer un mémoire. |
De façon à ce que la position d'un organisme soit communiquée le plus fidèlement possible à la commission d'enquête, il est recommandé qu'il dépose un mémoire. Si le mémoire doit être présenté en séance publique, l'organisme désigne la personne autorisée à le présenter en indiquant ses nom et prénom ainsi que la fonction qu'elle occupe.
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L'avis d'intention
Il est très important que le participant transmette un avis de son intention de faire une présentation verbale ou de déposer un mémoire au moins deux semaines avant le début de la deuxième partie de l'audience publique en remplissant le formulaire Avis d'intention. Ce formulaire est rendu disponible en version électronique dans le site Web au moment où le projet est en audience publique et en version papier dans la salle d'audience au cours des séances de la première partie.
La version électronique de l'avis d'intention, une fois remplie, doit être transmise en fichier joint par courriel au secrétariat de la commission à l'adresse suivante:
adresse
du mandat@bape.gouv.qc.ca
Le participant peut également utiliser la version papier distribuée dans la salle d'audience au cours des séances de la première partie et s'inscrire par la poste, par télécopieur ou par téléphone auprès de la coordonnatrice du secrétariat de la commission.
Inscrire le nom de la coordonnatrice,
Coordonnatrice
du secrétariat de la commission
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
575, rue Saint-Amable, bureau 2.10
Québec (Québec) G1R 6A6
Téléphone : 418 643-7447
(sans frais) : 1 800 463-4732
Télécopieur : 418 643-9474
Courriel: adresse
du mandat@bape.gouv.qc.ca
Le participant qui désire faire la présentation de son mémoire et qui transmet son avis d'intention dans le délai fixé dispose d'une période de présentation de quinze minutes suivie d'une période d'échanges avec la commission si nécessaire. Si la lecture du mémoire requiert plus de temps que le délai imparti pour sa présentation, il est nécessaire d'inclure un résumé qui sera lu en séance.
Un avis d'intention transmis tardivement n'assure pas la même durée de présentation et d'échanges.
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La présentation verbale et le mémoire
La présentation verbale et le mémoire servent à exposer
des opinions ou des préoccupations sur un projet.
Ils permettent de développer et de préciser
les arguments qui soutiennent cette opinion.
| En règle générale, ils
répondent aux questions suivantes : |
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Pourquoi vous intéressez-vous au projet ? |
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Quelles sont vos préoccupations envers le projet ? |
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En quoi influence-t-il l'environnement et la qualité de vie ? |
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Ce projet est-il acceptable dans le milieu et pourquoi ? |
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Quels sont vos commentaires et vos suggestions pour améliorer
le projet ? |
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L'option proposée est-elle la solution qui aurait le moins de répercussions sur le milieu ? Pourquoi ? |
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Selon vous, y a-t-il des éléments du projet qui doivent être modifiés ? Lesquels et comment ? |
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Avez-vous d'autres suggestions ? |
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Quelle est votre position quant à l'autorisation ou non du projet ? |
Dans sa présentation verbale ou son mémoire, le participant doit s'identifier par ses nom et prénom et par sa municipalité de résidence. Une personne morale s'identifie également par les nom et prénom et par la fonction de son représentant.
Le mémoire doit être identifié au projet concerné. Il doit également être daté, paginé et porter la mention "Fin du document" après le dernier paragraphe pour bien indiquer l'intégrité du document transmis.
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Comment déposer un mémoire
Le participant doit déposer son mémoire au moins quatre jours avant le début de la deuxième partie de l'audience publique. Cette règle permet à la commission d'enquête d'en prendre connaissance à temps en vue d'échanger avec l'auteur après sa présentation.
La coordonnatrice du secrétariat de la commission confirme dans les meilleurs délais la réception d'un mémoire reçu avant la date limite de dépôt.
Le mémoire doit être transmis par courriel à l'adresse spécifique du mandat en indiquant le nom du projet dans le message de transmission. Le participant qui n'a pas accès à un ordinateur peut transmettre son mémoire par télécopieur ou par la poste, au Secrétaire du BAPE, à l'attention de la coordonnatrice du secrétariat de la commission, en indiquant le projet concerné.
Inscrire le nom de la coordonnatrice,
Coordonnatrice
du secrétariat de la commission
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
575, rue Saint-Amable, bureau 2.10
Québec (Québec) G1R 6A6
Téléphone : 418 643-7447
(sans frais) : 1 800 463-4732
Télécopieur : 418 643-9474
Courriel: adresse
du mandat@bape.gouv.qc.ca
Il importe qu’aucun changement
ne soit apporté au mémoire transmis. Tout
ajout ou complément d’information doit
être transmis sous forme d’addenda, qui sera déposé en annexe
au mémoire déjà reçu.
Les mémoires demeurent confidentiels jusqu’au moment de leur présentation en audience. Quant aux mémoires non présentés, ils sont rendus publics à la fin de la deuxième partie de l’audience.
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