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Documents sur les aspects légaux et administratifs de la filière des hydrocarbures
ENC1 DUFRESNE HÉBERT COMEAU AVOCATS. Les pouvoirs réglementaires des municipalités en matière d’aménagement du territoire et le projet Énergie Est, présentation de Me Steve Cadrin le 14 mars 2016 en soirée, 26 pages. Visionner
ENC2 OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE. Planification et aménagement du territoire, présentation du 14 mars 2016 en soirée, 11 pages. Visionner
ENC3
TRANSCANADA. Titre de l’engagement : Règlement municipal basé sur la Loi sur les compétences municipales, question posée par Me Langelier le 10 mars 2016, 14 mars 2016, 3 pages.
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ENC4
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE. La responsabilité financière en matière de pipelines, présentation du 16 mars 2016 en après-midi, 8 pages.
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ENC5
TRANSCANADA. Titre de l’engagement : Sanction administrative pécuniaire – ONÉ, question du président de la commission, M. Joseph Zayed, du 11 mars 2016, 16 mars 2016, 1 page.
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ENC6
RÉGIE DU BATIMENT DU QUÉBEC. Rôle de la Régie dans la règlementation des pipelines au Québec, 24 mars 2016, 2 pages.
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