La majorité des documents sont
accessibles directement dans ce site. Par souci d'efficacité,
certains documents le sont par un lien conduisant à
un autre site. Le BAPE ne peut garantir que ces documents
sont identiques à la version papier déposée
dans les centres de consultation.
La commission souhaite informer le public qu"il revient à la commission de valider au besoin les rectificatifs apportés à son attention pour ce qui est des mémoires ayant fait l'objet de rectificatifs des faits selon la procédure du BAPE.
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