VERS UNE PRODUCTION PORCINE SOCIALEMENT ACCEPTABLE
PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA CONCERTATION
DES ACTEURS DU MILIEU RURAL
Québec, le 30 octobre
2003. – Au terme de son analyse et
de sa réflexion, la Commission chargée
de la consultation publique sur le développement
durable de la production porcine au Québec
a formulé un certain nombre de constats, d’avis
et de recommandations portant sur les conditions dans
lesquelles la production porcine devraient s’exercer
de manière à assurer son acceptabilité
sur le plan social. Ces conditions touchent divers
aspects, dont la concertation des acteurs du milieu
rural. Sur ce point, la Commission juge qu’il
est impératif de changer le cadre de décision
relatif à la production porcine pour régler
les énormes tensions sévissant dans
le milieu rural et, ainsi, éviter la crise
sociale.
Les articles 31.1 et suivants de
la Loi sur la qualité de l’environnement
(LQE) prévoient, pour certains projets agricoles,
notamment, une procédure d’évaluation
et d’examen des impacts sur l’environnement
faisant appel à la participation du public.
Pour évaluer si un projet d’élevage
porcin est assujetti à cette procédure,
il faut principalement tenir compte du nombre d’unités
animales, de la distance entre les constructions envisagées
ainsi que de la propriété de ces constructions.
La Commission constate que les critères
d’assujettissement des projets de production
animale à la procédure d’évaluation
et d’examen des impacts sur l’environnement,
prévue aux articles 31.1 et suivants de la
LQE, font en sorte qu’aucun projet
de production porcine n’a été
examiné, depuis 25 ans, dans le cadre de cette
procédure. Or, l’expérience montre
qu’un projet d’élevage porcin qui
n’est pas assujetti à cette procédure
peut comporter, tout de même, des impacts écologiques
et sociaux importants, que l’ouverture au public
manque actuellement et que la mise en œuvre des
seules normes contenues dans la réglementation
environnementale applicable, est insuffisante pour
une approche globale de la production.
La Commission est d’avis que
les critères d’assujettissement des projets
de production animale à la procédure
d’évaluation et d’examen des impacts
sur l’environnement méritent d’être
revus pour s’assurer que les projets d’élevage
porcin d’envergure soient soumis à cette
procédure.
Par ailleurs, pour les projets d’élevage
porcin de moindre envergure qui ne sont pas assujettis
à la procédure d’évaluation
et d’examen des impacts sur l’environnement
mais qui sont soumis à l’obtention d’un
certificat d’autorisation par le ministre de
l’Environnement, la Commission recommande que
soit mis en place un processus simplifié d’analyse
des répercussions environnementales et sociales
faisant appel à la participation du public.
Une telle analyse porterait sur l’ensemble des
éléments essentiels à prendre
en considération pour l’inscription d’un
projet dans le développement durable : emplacement,
impacts globaux, inscription dans le bassin versant,
bonnes pratiques agroenvironnementales, insertion
dans le milieu humain, notamment. Le ministre de l’Environnement
devrait jouir d’une certaine discrétion
pour refuser ou autoriser, avec ou sans modifications,
un projet de production porcine à la lumière
de cette analyse et à la lumière de
son inscription dans le développement durable.
La Commission recommande donc qu’un groupe de
travail soit mandaté par le ministre en vue
d’établir les modalités de mise
en œuvre d’un tel processus local d’analyse
des répercussions environnementales, ouvert
au public.
Sur un autre plan, la Commission estime que la protection
contre les poursuites civiles accordée aux
producteurs agricoles en ce qui concerne les odeurs,
les poussières et les bruits inhérents
aux activités agricoles, sans référence
à une pratique agricole normale, est abusive
et de nature à troubler la paix sociale et
l’acceptabilité à l’égard
de la production porcine. La Commission recommande
que cette protection à l’égard
des poursuites des tiers en raison des poussières,
des bruits ou des odeurs qui résultent de certaines
activités agricoles soit limitée à
la notion de pratiques agricoles normales. Comme corollaire
de cette modification, elle recommande qu’un
organisme décisionnel spécialisé
soit chargé d’intervenir à la
suite d’une plainte et de mettre en place un
processus de conciliation obligatoire ou, en cas d’échec
de la conciliation, d’imposer une décision
arbitrale.
L’accessibilité de l’information
constitue un point sensible dans la perspective de
la concertation des acteurs du milieu rural. Dans
cet esprit, il convient d’améliorer la
diffusion et la qualité de l’information
donnée aux citoyens à propos des projets
de production porcine, particulièrement en
ce qui a trait aux demandes de certificats d’autorisation,
à la délivrance desdits certificats
d’autorisation ainsi qu’aux avis de projets
donnés au ministre de l’Environnement,
préalablement à la réalisation
de certains projets relatifs à la production
porcine.
La Commission recommande aussi la
désignation, au sein de l’appareil gouvernemental,
d’un responsable du bien-être des animaux
de ferme, afin de faire progresser la réflexion
et l’action dans ce domaine.
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Sources :
Daniel Bérubé, conseiller en communication
et
Alexandra Dufresne, conseillère en communication
(418) 643-7447 ou 1 800 463-4732
Courriel : communication@bape.gouv.qc.ca
